Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées

Article 522-6

Code inconnu

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article 4 bis

Code inconnu

titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévu par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé peuvent obtenir par correspondance les deux certificats de compétences professionnelles “ Manager le personnel en restauration collective ” et “ Gérer

Article 532-6

Code inconnu

Le gestionnaire du système organisé de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent

Article 511-6

Code inconnu

complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent à l'entreprise de marché ou au marché d'instruments financiers qu'elle entend gérer

Article R356-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait

Article Annexe I

Code inconnu

DÉPARTEMENT DU GERS Commune de Gimont. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 Communes de Simorre, Sirac. DÉPARTEMENT DU LOT Commune de Luzech (2).

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code rural (nouveau)

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

Article L5351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres

Article 2

Code inconnu

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur

Article 2

Code inconnu

Article L114-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

Code de la sécurité sociale

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114

Article 321-16

Code inconnu

Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations.

Article 317-8

Code inconnu

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers

Article 314-30-1

Code inconnu

Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une

Article 2

Code inconnu

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur

Article 1

Code inconnu

1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE

Article 2

Code inconnu

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