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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003953098

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      La requérante était représentée devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006598

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003802797

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006798

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003803697

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP003802397

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

  Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003803797

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003803897

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003802697

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003803997

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP003802497

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

  Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

/634 Rôle N° 11/00787 [G] [E] C/ DRASS URSSAF DU VAR ACOSS LE PREFET DE REGION Grosse délivrée le : à : Me Jean Luc GUASCO

Source officielle
CA

9e Chambre A

61637728f6919f4eda2c37fb

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Rôle N° 10/01985 Jonction N°10/02198 N°10/02888 GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE C/ [E] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Jean Luc GUASCO

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003802597

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003953298

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      Le requérant était représenté devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402862_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Brémond, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; - les observations de Me Guasch, représentant la SARL Damien Gaillard ; - et celles de Me Del Prete, représentant la

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301138_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, et par un second arrêté du même jour le préfet l'a assigné à résidence à la Guerche-de-Bretagne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D, - et les observations par Me Bitar, représentant le centre hospitalier de la Guiche. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP000406698

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      La requérante était représentée devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003803497

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

      La requérante était représentée devant la Commission par Maître   Jean-Luc   Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle

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