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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00047
12 janvier 2022
sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que plusieurs dossiers
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00566
17 mai 2023
objectifs étrangers à tout harcèlement. 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00643
1 juin 2023
constater que les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral et considérer que ce harcèlement n'est pas avéré au motif que l'attestation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01019
20 juin 2018
moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en le déboutant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013
7 janvier 2026
objectifs étrangers à tout harcèlement. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517
10 juin 2026
Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078
28 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00370
18 février 2016
objectifs de nature à justifier que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que, s'agissant du harcèlement, la lecture de la lettre de licenciement ne permet pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399
21 mars 2018
si ce fait, apprécié avec les autres invoqués par la salariée, ne permettait pas de présumer l'existence d'un harcèlement, ni s'il était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459
12 avril 2023
[F] et la société [1] du chef de harcèlement moral. 6.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227
13 février 2019
pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en estimant que la salariée n'établissait aucun fait précis permettant
6079b1cd9ba5988459c53bb0
13 juillet 2005
moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314
29 juin 2016
C... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01801
12 octobre 2016
d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462
6 avril 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société de l'Yser 2 est responsable d'un harcèlement moral et d'un harcèlement discriminatoire à son endroit
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00337
1 avril 2026
objectifs étrangers à tout harcèlement.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00479
28 mai 2026
intérêts pour harcèlement moral et sexuel et en nullité du licenciement avec les conséquences financières afférentes, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844
11 septembre 2024
les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [O], pour établir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277
3 mars 2021
sexuel ; aux motifs que « les faits de harcèlement sexuel sont établis ; Considérant, s'agissant du préjudice découlant de ce harcèlement sexuel, que si Mme W... soutient que le harcèlement sexuel subi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00338
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de
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