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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes
Article ANNEXE 1
(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)
LEGIARTI000029309367
la maison d'arrêt de Grenoble Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas Local 5 CT spécial placé auprès du directeur de la maison
Article 2 bis
Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre
LEGIARTI000051487848
Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre
Article 3 bis
titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison
Article 2
réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ; b) L'Institution nationale des invalides à Paris ; c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ; d) Les maisons
Article L321-18
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Article R6323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
Les maisons de naissance assurent l'hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.
Article Annexe n° 2
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :
Article R1173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.
Article R146-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Article L6323-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 79
Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent :
Article R224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. L'encellulement y est individuel.
Article A431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83
construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison
Article L146-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 85
Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
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