principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

parc 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 et la condamne à payer la somme

licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses

l'arrêt d'avoir dit irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial

qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des marchés de gré à gré » quand « l'urgence impérieuse

présentée était destinée à établir non seulement la réalisation par la SARL Grey Diffusion de livraisons intracommunautaires fictives, mais aussi l'exercice par les sociétés Discount Trading et Alpha Impéria

que l'article L. 213-1 du Code de la consommation n'édicte aucune présomption de tromperie et que l'arrêt, qui a déduit la mauvaise foi de Daniel X... de sa seule qualité de dirigeant de la société Impérial

pas des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006 ; "alors que la formalité du rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en considérant que l'adhésion à cette caisse était obligatoire, alors, selon le moyen, que nul ne peut être tenu d'adhérer à une association, sauf impérieux

-Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d'appel a également violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette sanction, alors que "ne peut être considéré comme indépendant et impartial le tribunal dont le représentant du ministère public est à la fois partie poursuivante

La société ZTE France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

[L] [M] [U] [R] et [A] [T], admis au statut de droit commun en vertu d'un décret impérial du 28 novembre 1866, l'arrêt constate qu'il est d'ores et déjà établi que [V] [L] a bien été admis en qualité de

initialement accordée ; qu'il en résulterait que, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué n'aurait pas été rendu par un tribunal indépendant et impartial

le moyen, que la cour d'appel n'avait constaté ni violation de la loi, ni vices de la motivation de la part du conseil de prud'hommes et alors qu'il lui appartenait, en l'état de la carence et de l'impéritie

rembourser à Pôle emploi les allocations versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial