. - Installations classées pour la protection de l'environnement.<br/>

de déclaration d'ouverture d'une installation classée soumise à déclaration ; "que cette demande datée du 10 août et transmise le 12 août était à la fois tardive, puisqu'elle devait être antérieure

X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ; que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRONOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations

mentionnait que la surface occupée par les véhicules et déchets était supérieure à 100 m2 et inférieure à 30 000 m2, faisant ainsi relever une telle activité de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations

classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées

des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation

la société Erica a vendu aux époux Y... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que soutenant que la société venderesse leur avait dissimulé la présence à proximité de leur logement d'une installation

Pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'une installation classée malgré mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction, qui n'est de fait pas contestée

des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

obligation existe même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Nantes a écarté le moyen tiré de ce que les demandes de première instance

classées pour la protection de l'environnement : " Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat ...

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation

[P] et la société [3] coupables d'avoir commis le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation sur la commune de [Localité 5], alors « que le

en date du 11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le site de l'usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares ; que le site était classé dans son ensemble " SEVESO

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.<br/>