37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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Paul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a rejeté sa demande

relatif à la date des délibérés, qui met en cause la tenue des instances du tribunal de grande instance, concerne le fonctionnement du service public de la justice et relève de la compétence du juge judiciaire

rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire

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X... et tendant : 1°) à l'annulation de l'avis du 13 février 1996 par lequel la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) à la condamnation de l'Etat

Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires

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le Conseil d'Etat constate la nullité de la décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie du corps judiciaire

X... tendant à son intégration directe dans le corps judiciaire, dans les conditions prévues par l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, la commission d'avancement a entendu se fonder

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1997 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire

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poursuites engagées ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que les écoutes téléphoniques réalisées à l'appui d'une procédure pénale avaient été recueillies et transcrites au cours d'une procédure judiciaire