[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

Y... et Z..., domiciliés à [...] , ont été engagés respectivement le 19 juillet 2007 en qualité d'agent commercial junior et le 23 novembre 2009 en qualité de commercial de bord dans l'établissement de

P... par le directeur de l'armement de la SNCM du 18 juillet 2003, démontrant qu'il avait fait partie du personnel navigant de la SNCM et avait exercé ses fonctions à bord de navires susceptibles de comporter

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

[U] a été victime d'une chute à bord du navire de plaisance Motus ayant pour chef de bord M.

point de choc, localisé par les gendarmes au centre de la chaussée et à hauteur du début de la trace de freinage gauche de la voiture, ne pouvait à l'évidence que se situer à environ 2,30 mètres du bord

X... n'assumait plus aucune fonction au sol sur le territoire français et avait retrouvé son unique qualité de commandant de bord sans dénaturer les trois derniers bulletins de salaire (juillet, août et

[I] a travaillé du 23 juin 1966 au 31 décembre 2002 en qualité d'électricien puis de chef de chantier, dans l'établissement de Marseille de la société Snef (la société), exerçant une activité

1993) que Mme X... a été verbalisée le jour de l'accident pour défaut de titre de transport ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'était pas établi que Mme X... était à bord du train juste avant l'accident

[T] avait exercé le poste d'électricien visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre

[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

[E] a travaillé du 4 septembre 1963 au 30 juin 1978, puis du 16 juillet 1979 au 31 décembre 2002 en qualité d'électricien dans l'établissement de Marseille de la société SNEF (la société), exerçant

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.173 contre l'arrêt rendu le 1er juillet

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique Z... et pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

et de réparation navale ; que la société a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation cessation d&apos

2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2016 n°15-84.512) a prononcé sur la requête en dispense d'astreinte présentée par M.

électricien, dans l'établissement de [Localité 1] de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale ; que la société a été inscrite par arrêté du 7 juillet

1987, à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions ; qu'une pension de retraite lui ayant été attribuée le 18 juillet 2001 sur cette dernière base, il a saisi la juridiction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Q 18-10.504 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Haleguico Borda.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZD n° 18 bordée