Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

de justice ; qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il n'y a pas eu de violation de domicile, dans la mesure où l'huissier de justice a opéré en présence d'un tiers qui lui avait ouvert

du Nord " et constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'il ressort de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segafredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en écartant des débats des sommations interpellatives établies par huissiers à sa demande

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf à ce que l'huissier

avait coché une case de certification de domicile pré-imprimée censée opérer la synthèse de ses diligences, bien que l'acte ne mentionne pas les investigations préalables et concrètes de l'huissier pour

instrumentaire que "la réponse sera communiquée sous 48 heures par écrit" - ce dont il résulte que I 'huissier instrumentaire a recueilli la déclaration du tiers saisi trouvé à son domicile ; peu important

X..., lequel était précisément le siège social de la société Espace moquette dont il était le gérant ; qu'en affirmant néanmoins que les diligences de l'huissier de justice étaient suffisantes, la cour

cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile ; qu'à défaut pour l'acte d'huissier de justice de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ;

d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec chacune des sociétés d'huissiers de justice

ayant préalablement reçu de la part de son mandant toutes précisions utiles ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'huissier avait procédé à toutes les diligences nécessaires ; qu'en

B... et Y... et de Mme A... des chefs de vol, violation de domicile et dégradations volontaires d'immeubles ; "aux motifs que l'huissier reconnaissait avoir fait sauter le verrou du rideau du garage

l'irrégularité de la signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que la société ACMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, l'huissier

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

de justice, les noms des huissiers étant tous biffés ; qu'en retenant que le procès-verbal de saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'

alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; que si personne ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier

Pour déclarer régulière la délivrance de l'acte du 20 février 2009, l'arrêt retient que la signification est intervenue à l'adresse découverte par le premier huissier de justice, le second huissier précisant

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCP Xavier DELANNOY et Philippe SANCHEZ, huissiers

de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à relever que l'huissier avait consulté un bulletin d'informations légales précisant que le siège de l'activité de M.