d'un des Etats, l'institution compétente de cet Etat doit déterminer le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies

des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation

Par courrier du 16 janvier 2012, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM') a notifié à la Société la prise en charge de l'accident au titre de la législation

auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des

avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

secours minières du Nord (URSSMN) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la veuve de Marcel Y... en paiement d'une rente au titre de la législation

[Z] demande à la cour de dire qu'il bénéficiait à compter du 21 octobre 2015 d'une prise en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, en conséquence dire qu'il devait continuer

La caisse, après enquête, a notifié à Mme V... le 14 mai 2014 une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

des sapeurs-pompiers du même établissement, a été retrouvé mort sur la génératrice de l'un des ascenseurs; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation

Le 23 mars 2017, la Société, a contesté devant la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et l'ensemble des conséquences

[R], au titre de la législation professionnelle, - condamné la CCAS de la RATP aux dépens.

entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 juin 1991) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation

[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

(Colmar, 5 juillet 2002) n'a fait droit à sa demande qu'à l'encontre de la société ; Attendu que la CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation

requête qu'il aurait déposée ne constitue pas une circonstance de nature à remettre en cause la demande d'extradition, et au motif que la peine prononcée n'est pas prescrite au regard notamment de la législation

Bernard, contre l'arrêt n° 314, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les loteries publicitaires, l'a condamné à 20

X... le 3 octobre au soir, était un trajet protégé par la législation des accidents du travail, il n'en demeurerait pas moins qu'il l'aurait interrompu par deux fois, que si la première interruption était