société Playboy l'a assignée en déchéance des droits sur ses marques ; que la cour d'appel a prononcé la déchéance totale de trois des marques déposées par la société Laporte et la déchéance partielle

, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

avec ces mêmes marques. 3.

sont applicables à l'emploi de toute marque jouissant d'une renommée ; que pour considérer que le dépôt de la marque "Les Matines", pour désigner des boissons alcooliques et du vin, n'avait causé aucun

du nom de la marque emblématique ; qu'en l'espèce, ayant à juste titre rejeté toute contrefaçon de la marque dénominative Safari la cour d'appel ne pouvait retenir le contrefaçon de la marque emblématique

marque antérieure fait obstacle à la nullité de l'enregistrement de la marque postérieure ; que pour prononcer la nullité de l'enregistrement des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", déposées

Mathez fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire procéder à la radiation de la marque "X..." déposée à Monaco, et d'avoir ordonné la transmission de la décision à l'Office monégasque des marques

que le revendeur d'un article marqué fasse usage d'une marque ainsi reproduite pour les mêmes produits ou services suffit à le faire participer à la contrefaçon, même s'il est de parfaite bonne foi et

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

[L] sur la marque n° 1525946, et la nullité de la marque n° 4400849 comme portant atteinte aux droits de M. [X] sur la marque n° 4107974.

une marque semi-figurative, tandis que la seconde est une marque dénominative portant sur la seule dénomination "Desperados", et sans se livrer en conséquence à une comparaison d'ensemble des signes en

de la marque antérieure, deuxièmement, le préjudice porté à la renommée de cette marque et, troisièmement, le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque.

; que la reproduction, sans usage ni apposition d'une marque préexistante, suppose la volonté d'imiter cette marque ; que le seul dépôt d'une marque identique, qui n'est suivi d'aucun usage, ne constitue

: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors

Wilco, sur la différence de "tons" existant entre les couleurs jaune et rouge de la marque de la société Wilco et les couleurs jaune et rouge de sa marque, la cour d'appel, qui a arbitrairement limité

Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et