biens et services, des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substituant

Article Annexe 18

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Les médecins éligibles à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention ayant adhéré à la présente option OPTAM bénéficient de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes

LEGIARTI000031350582

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de Washington : Seattle Ecole d'immersion de Bellevue * Etats-Unis Etat de Washington : Ecole franco-américaine du Puget Sound * * Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement Ethiopie Addis-Abeba Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam

LEGIARTI000037561715

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Etats-Unis Etat de Washington : Seattle Ecole d'immersion de Bellevue * Etats-Unis Etat de Washington : Seattle Ecole franco-américaine du Puget Sound * * Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement Ethiopie Addis-Abeba Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam-Mlf

LEGIARTI000032850921

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LEGIARTI000035979744

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LEGIARTI000029214672

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Etats-Unis Etat du Texas : Austin * Dallas International school Etats-Unis Etat du Texas : Dallas * * Section française d'Awty International School Etats-Unis Etat du Texas : Houston * * * Lycée : séries ES et S Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam

Article 59

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Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts,

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