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66 résultats pour « Marie-Christine GUIOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EP/KG MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire aux avocats le 7 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002469709

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Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Ils participèrent à l’arrachage de l’ensemble des plants de maïs génétiquement modifiés qui avaient été ensemencés au début du mois de juin précédent.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680c6bd18eda960fba78b28d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Au mois de mars 2017, le contrat de travail a été transféré au groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) ES RHENA qui a repris les activités de la clinique ADASSA.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Guil, représentant la commune de Fouesnant, de Me Nadan, représentant Mmes B et C, la SARL Hervouchon, l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520JUD002125793

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Christian Lherault, M. Jérôme Lichnierowicz, M. Patrick Machain, M.   Denis Magny, M. Henri-Pierre Mao, M. Dominique Marsault, M me   Elisabeth Miailhe, M me Annie Moan, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0520JUD002125793

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

any claim for damages that may be made (Article 353).

Source officielle