L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Marti

selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari

la banque a fait procéder à la saisie et à la vente de l'immeuble; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1993) d'avoir décidé que le cautionnement consenti par le mari

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et R. 742-39 du Code du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., aux torts exclusifs du mari

Ziegler, qui a confié la réalisation du transport à la société Rochais-Bonnet ; que les marchandises ayant disparu entre Angers et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, la société British & Foreign Marine

des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari

avait été exclusivement motivé par des convenances personnelles et fiscales, non par son comportement qui n'avait été considéré comme injurieux par son mari qu'après son refus de venir l'y rejoindre,

profit exclusif de la communauté et en se bornant à se déclarer insuffisamment informée par les pièces produites aux débats pour écarter l'existence de la créance revendiquée, sans rechercher si l'ex-mari

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine

X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M.

H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Massif marine et de MM.

Depuis le 22 décembre 2012, le marin a bénéficié d'une pension de retraite versée par l'Etablissement national des invalides de la marine. 3.

Pierre Y..., 5°/ la compagnie d'assurances Rhône-Méditerranée, 6°/ la société Vaida marine limited, défendeurs à la cassation ; La compagnie Rhône-Méditerranée et la société Vaida marine limited

; que par décision du 12 juin 2001 cette commission de vérification a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que le maire du Marin

sans respect de la procédure légale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du Code du travail maritime, le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari