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64 résultats pour « Mathieu PERRYMOND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace3

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

qualité audit siège, 52 Avenue Charles de Gaulle PORT DES SALETTES- La Réserve 83320 CARQUEIRANNE représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD ESCLAPEZ MATHIEU

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0debcdc6046d4712824c

Appel

28 janvier 2026

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28 janvier 2026

: Mme [S] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Haute-Corse) [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et Me Sophie PERREIMOND

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] -LUXEMBOURG assignée à jour fixe le 12/01/2026 à personne habilitée, représentée et plaidant par Me Mathieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb28

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva Pascale née le 8 septembre 1995 et Héléna Mathilde née le 18 octobre 2001 ... ... 20214 CALENZANA

Source officielle