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62 résultats pour « Matthieu BERGUIG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

son maire en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie Laure BATTESTI de l'AARPI ARNA, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Charles BERGIER

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

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APPELANTS ET Monsieur [P] [IC] né le 07 Décembre 1959 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG

Source officielle