d'appel en matière contentieuse est d'un mois.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

Sotex, qui avait pour activité le négoce et la vente de sangles en Belgique, achetées à la société Matiba ; que les associés de la société Matiba ont vendu leurs parts à la société Etablissements Mahieu

de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire applicable en matière d'expropriation, le délai ouvert à l'intimé

DEMANDEUR Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame

de responsabilité du fait des produits défectueux, quand cet article fixe un délai de forclusion et non de prescription, ce qu'elle a d'ailleurs admis en précisant qu'il s'agit d'« un délai butoir, qui

D C B, à Mme A E épouse C B, au ministre de l'intérieur et à Me Mahieu. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au maire de Dijon de lui délivrer le permis de construire sollicité ou de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite, dans un délai

Hugonet et Delahaye, sénateurs, du 2 janvier 2020.

22 janvier 2001), que la société Butagaz, qui commercialise du gaz en bonbonnes, a poursuivi la société Billa Gaz France, qui se livre à la même activité, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale

dans le temps ; que s'estimant victime de concurrence déloyale de la part des sociétés Euro Techni Contrôle (société ETC), Normatest et Sirac, l'AINF les a assignées en paiement de dommages-intérêts ;

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2018), la société Marson conseils, spécialisée dans le conseil aux collectivités locales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée

2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor, Sistema et M X... en contrefaçon d'un brevet français numéro 87 10.500 couvrant un bouchon à vis avec ceinture d'inviolabilité en matière

Mathieu, - La SOCIETE SPIR COMMUNICATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende

du fibro-ciment, qu'aucune infiltration n'a été constatée par l'expert judiciaire mais que l'aggravation est inéluctable, que celui-ci décrit un processus de décomposition de la matière cimentaire, que

veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière

prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière