X... a demandé l'autorisation de mise en exploitation se trouve sur le territoire de la commune de Verruyes, sa desserte ainsi que le transport de matériaux qui en sont extraits ne peut être assurée que

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conclu au nom de la société avant l'immatriculation de cette dernière n'est pas de nature à faire regarder comme illégale la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 précité "la mise

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" (HéraultGard) ; Vu les autres pièces du dossier

La mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droits est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et

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Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994, les carrières figurent au nombre des installations dont la mise

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gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué : Considérant que selon le premier alinéa de l'article 106 du code minier, sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise

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l'article 1er, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise

reconstituée, à faire rouvrir le bras sud du Gave ; qu'à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial a été délivrée le 3 avril 1995 tandis que, le 6 avril 1995, une mise

arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu" ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que "tout titulaire ... d'une des autorisations prévues aux articles 106 et 109-1 peut, après mise

un arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne avait donné acte à la Compagnie générale des matières nucléaires de sa déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation de trois mines

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Y... n'avait pas joint à sa requête, enregistrée le 13 septembre 1991 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, copie de l'acte attaqué ; que les deux mises en demeure effectuées le 19 septembre 1991