administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X..., Z... et Y..., l'arrêté du 25 avril 1980 du préfet de l'Essonne portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'une parcelle

DES BAUX RURAUX DE SAINT-[C] DU 24 AOUT 2018 (référence dossier N° RG 51-17-0016) PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [E] [I] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Amaury

1], 57 975,60 € ; Parcelle ZO [Cadastre 2], 03 778,80 € ; Soit ensemble, 61 754,30 € ; Parcelle ZL [Cadastre 3], 02 361,80 € ; Parcelle ZL [Cadastre 4], 20 855,80 € ; Soit ensemble, 23 217,60

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

X..., Pascal Z..., médecin, demeurant ..., à Montfort-l'Amaury (Yvelines), 3°) de M.

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amaury PAT Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] [P] Me Amaury PAT JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.R.L

alors que, les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur sollicitait de la chambre de l'instruction que soit "ordonnée l'audition de Pascal

The first-instance court decided to deal separately with parcel no. 523 due to the different nature of that parcel. 1.     Proceedings regarding parcel no. 523 5.

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Parcel no. Details of first-instance court decision and parcel no.

YB..., 28 / Mme Nelly Françoise YB..., 29 / Mme Pastelle Eugénie YB..., demeurant tous les huit à Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet, 30 / Mme Georgina YQ...

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'imprécision de la ligne de séparation figurant, sur les documents annexés au plan d'occupation des sols de la commune de Montfort-l'Amaury

Amaury de Z..., 4°/ de Mme de Z..., née Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

B a procédé à des coupes d'arbres au sein de l'espace boisé classé présent sur la parcelle cadastrée section AO n° 130, cette parcelle ne fait toutefois pas partie du terrain d'assiette du projet, le formulaire

The amounts would be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

The construction works on parcel No. 366 had been carried out without amending the land register and in agreement with the owners of parcel No. 319.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Avocat Général.

land used for agricultural purposes, to the lessor of these parcels of land.

V-B7D-HHEF JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON EN DATE DU 15 FEVRIER 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [W] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Amaury

On 23 February 1981 the court assessed the provisional amount of compensation.

  m – was recorded in the land register as folio 5, parcels 16 and   17.