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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Valérie LEDOUX
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : LA MUTUELLE BLEUE (devenue VIASANTE MUTUELLE) [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX
68f864f55d3e42c22e13b983
Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ENTRE : SA ACTE IARD [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX
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