Codes de loi français

Article D6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Article L6265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article L6735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article D6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.

Article L5731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 80

Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département

Article L1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article L960-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 21

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que

Article R1442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

Article L692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

Article L952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 08

Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921

Article D781-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots

Article R585-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 51

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation