Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article

X... et Mme A... font grief à l'arrêt d'appliquer la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "que l'activité de maison d'édition vise à organiser la publication, la distribution et la diffusion d'ouvrages

composée d'un fixe et de commissions qui varient, selon les résultats obtenus au mois, au trimestre ou à l'année ; alors, d'autre part, que les modalités de la neutralisation (calcul des cotisations plafonnées

[S] devait en toute hypothèse être plafonné en application de l'article 6.2 dudit pacte, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la signature du pacte d'actionnaires pour en apprécier la

et celui du loyer déplafonné par rapport au seul montant théorique du loyer plafonné, obtenu en appliquant au loyer d'origine l'évolution indiciaire sur la période, et non par rapport au montant du loyer

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative par exception à la règle du plafonnement, de dire que le loyer, révisé

locataire ; qu'en considérant néanmoins que cette réduction du loyer s'était déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle justifiait l'exclusion de la règle du plafonnement

de la sécurité sociale prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code prévoyant un plafonnement

la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement

la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement

la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement

la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement

la société Mail Montmartre Louvre Aboukir (Simmla), propriétaire d'immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Sirlo, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992) de soumettre au plafonnement

d'avoir admis la validité de la garantie donnée par la commune à l'UCACES sans vérifier sa conformité aux dispositions d'ordre public de la loi du 5 janvier 1988 et du décret du 18 avril 1988 sur le plafonnement

locative du local des époux Z... ne pouvait être de 107 000 francs au 1er avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les règles relatives au plafonnement

l'expéditeur de soixante quatre colis de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée

d'appel, la bailleresse soutenait que le loyer devait être déplafonné en raison de la modification des modalités de fixation du prix ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à écarter le plafonnement

l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement