le tribunal ne peut, pour refuser de prononcer la résolution du plan, prendre acte de modifications de celui-ci décidées unilatéralement par le débiteur, en considérant que les objectifs poursuivis pourront

que l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront

que, l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront

règles d'arrondi, l'avant-dernier de ce même article prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront

pourront devenir exigibles à première demande de la banque, sans sommation ni mise en demeure préalable et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une

des syndicats en vigueur dans la compagnie IBM France, stipulant que les organisations syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront

clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement du personnel domestique dépendant des copropriétaires de l'immeuble, qu'elles ne pourront

1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront

, la cour d'appel s'est contentée de relever que les ressources permettant l'apurement du passif étaient incertaines, étant notamment constituées "d'honoraires dont rien ne permet d'assurer qu'ils pourront

et la responsabilité de la première fixation ; la conclusion par le producteur d'un film, objet du vidéogramme, avec le réalisateur du film d'une convention prévoyant que les rushes non montés ne pourront

conclues avec Mme [B] lui imposaient d'adapter ses horaires à ''l'organisation du temps de travail du personnel de l'école primaire'', la convention du 6 avril 2016 précisant notamment que ''les horaires pourront

E..., victime d'un accident de la circulation, ne pourront être indemnisés qu'à concurrence de moitié ; "après avoir constaté que l'accident procède de l'importance des gravillons sur la chaussée et

de ses fonctions, trompé la Poste et déterminé ainsi cette Administration à remettre des fonds, d'un montant minimum de 17 000 francs à des tiers ; "aux motifs que, les dénégations du prévenu ne pourront

, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'accord de coopération judiciaire passé entre la France et l'Algérie le 28 août 1962, au titre de la réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront

législatives et règlementaires en vigueur à la date de publication de la loi ; que le décret n° 83-714, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983, dispose expressément que pourront

clause selon laquelle "le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront

1 / qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1 , de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront

son usage professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété dispose que "les appartements ne pourront