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EXTRAIT

LEGIARTI000046819164

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0298 du 24/12/2022 (

Article Annexe

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(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet : www.insee.fr.

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2 Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article Annexe 1

—

MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO

Article 7

—

Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 et 6, les justificatifs des valeurs de Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article Annexe IV

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe III

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041965121

LEGIARTI000033224445

—

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224453

—

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224458

—

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224437

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Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224449

—

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224441

—

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000033224433

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Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

LEGIARTI000038918086

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Vous pouvez consulter l'annexe à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038858830.

Article ANNEXES

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Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000720630

LEGIARTI000033224428

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Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033221445

Article Annexe V

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Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013

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