Codes de loi français

Article R1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

L'établissement reverse mensuellement les honoraires à l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE I. - Licence et maîtrise en droit 1. Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4.

Article D3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 05

l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique

Article R2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

II. - L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.

Article D422-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

Article 7

, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code

Article 1

passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ; - le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Article L1233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.

Article 43

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 51

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

Article D1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85

En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements

Article R921-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

Article Annexe I

Section 1 : Déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation Section 2 : Techniques et procédés de traitement Section 3 : Qualité des objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation

Article Annexe II

: Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) a été préparé en vue de la réutilisation

Article 35

Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Ces licences sont annuelles et nominatives.

Article 11

Pour les besoins de ces vérifications, il détermine les informations que le titulaire de la licence est tenu de lui communiquer et les modalités de ces communications.