articles 485 et 596 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Yilmaz X... et Hamdi A... coupables de recours au service d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que Ri

(Californie-USA), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) la société RITM, société anonyme, dont le siège social est Résience

arrêté de biotope, et, après s'être rapprochée des autorités administratives compétentes, le Conseil municipal de la commune de Manteyer a autorisé le Maire à réaliser des travaux sur les torrents de Rif

pouvait se dispenser de tout contrôle sur la marchandise qui devenait sa propriété sur le sol français ; que la complaisance dont il a fait preuve, quoique averti des difficultés pour accueillir les ris

dénommée "thaï flagrant broken rice" ; que cette importation s'est vu appliquer le prélèvement à l'importation institué par un règlement communautaire au taux applicable pour les brisures de riz ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège était anciennement ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège est anciennement ...,

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concession pour cause illicite, en faisant valoir qu'elle ne pouvait exercer la profession d'agent immobilier sans être elle-même titulaire d'une carte professionnelle ; que les sociétés Immo conseil Ouest et RIV

'engager une action en responsabilité contre cet avocat, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du bâtonnier, en méconnaissance de l'article 9.3 du règlement intérieur national (RIN

de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans sa lettre du 27 avril 1988, la société Loveco soumettait son accord pour la reprise du contrat à plusieurs conditions notamment l'envoi par lui d'un RIB

cette dernière s'engageait à édifier des logements sur des terrains qu'elle devait acquérir ; que, se plaignant notamment de l'implantation d'un groupe scolaire sur un terrain lui appartenant, la société RIB

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