Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue roumaine

[D] pour avoir été définitivement condamné par le tribunal de Bacau (Roumanie) le 29 juin 2001 à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé commis

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile immobilière et financière Romman

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme La Roumade, domicilié à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la majoration de redressement complémentaire appliquée pour l'emploi dissimulé de travailleurs roumains, de dire que le taux de majoration applicable était de 25

[M], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[R], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[O], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[E], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[I], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[Z], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[S], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 JANVIER 2019 Appel d'un jugement (N° RG 2012J532 2) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS

territoire d'une durée limitée à dix ans n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits qu'Andréï X... tient de la Convention susvisée ; qu'en raison des changements politiques intervenus en Roumanie

margin-left:25.5pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt; font-weight:bold; text-transform:none } .s5BDECA8 { width:5pt; font:7pt 'Times New Roman