brutale d'une relation commerciale établie et abus de dépendance économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est

à une rupture brutale des relations commerciales établies ne sont pas applicables aux relations contractuelles nées d'un marché public ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions pour juger que

par la société Izimmo, la société Cérénicimo a résilié ces contrats sans préavis et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Izimmo a formé une demande reconventionnelle pour rupture

brutale des relations commerciales établies, la somme de 248 476,50 euros majorée des intérêts de retard à compter du jugement, et y ajoutant, d'AVOIR dit brutale la rupture notifiée le 9 septembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté la société IDF Management de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies

demandes de condamnation de la société Decathlon à paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, alors : « 1°/ que les relations commerciales établies

pas justifié d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la durée des relations commerciales antérieures nouées au plus tard à

Y... et la société CMO ont assigné les sociétés Lavalin, Lavalin international et Lavalin Europe devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la

à la société Sibarth la somme de 38 000 euros et la condamner, après compensation de cette somme avec l'indemnisation allouée au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, à payer

brutale des relations commerciales établies, - débouté SARL JD Holding de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté SASU Xerox de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -

brutale de relations commerciales établies outre 4000 euros au visa de l'article 700 et les dépens.

Le caractère continu, la durée et l'intensité des relations contractuelles révèlent l'existence de relations commerciales établies dont la rupture ne pouvait intervenir sans respecter une durée minimale

II, S.D.M.R., Espace Vip et Ptchela l'ont assignée en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que pour rejeter ces demandes, après avoir retenu qu'aucun contrat

brutale d'une relation commerciale établie.

délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le distributeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ACS Thiers de sa demande de dommages intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie Aux motifs

pour voir constater la pratique anticoncurrentielle résultant de son défaut d'agrément, subsidiairement, la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en demandant la réparation de ses préjudices

la société Sodisco), imputant à Mme [H] la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elles entretenaient depuis plusieurs années, l'a assignée, le 14 février 2012, en réparation de son préjudice

Reprochant à la société 2SIP, aux droits de laquelle vient la Société française du radiotéléphone (la société SFR), une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société Primocable l'a assignée

La société [3], qui commercialise en France des véhicules automobiles, a conclu un contrat de concession avec la société [2], ayant en dernier lieu pour gérante et associée unique Mme [C] [Y]. 3.