CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
britannique, sans profession, domiciliée : [Adresse 2] ROYAUME-UNI représentée par Me Marie DULUC, avocat postulant membre du cabinet DUPOUY 3 D MARIE DULUC, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Sarah
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1121JUD003576397
21 novembre 2001
During that period he came into possession of sex videotapes involving Sheikh Jaber Al-Sabah Al-Saud Al-Sabah (“the Sheikh”), who is related to the Emir of Kuwait and is said to have an influential position
cr
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code de la construction et de l'habitation
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
2002 à 7 heures au domicile de Kent X..., constitué par une caravane stationnée sur la zone portuaire de Brest, et en la présence constante de celui-ci, ils procédaient à une perquisition dans son habitation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2012, lequel ne nous est pas fourni ; que les prévenus produisent des attestations des services de la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe
Page 4 sur 4