La SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE ne s'est pas opposée à la demande du mandataire judiciaire.

(société Sourice) ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces bouteilles en invoquant l'existence d'un inventaire dressé au moment de la cession totale de l'entreprise

La Souris Verte, dans le cadre de diverses relations de travail courant décembre 2017 et 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, l'association Sourire et Loisirs, représentée par Me Joubes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprim, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sournia-Pezenas, dont le siège est 1, place

procédure de saisie immobilière son action était prescrite et d'annuler en conséquence le commandement du 11 janvier 2017, alors « qu'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution des décisions de justice est soumise

recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise

Alexis X... a été prise en compte par la société SORIA FINANCE aux termes d'un contrat de travail régulièrement signé par M.

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années de service militaire sont assimilées à des années de versements effectifs de cotisations si l'assuré exerçait l'une des professions soumises

et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions mixtes sont soumises

que les prétentions des saisis fondées sur l'insaisissabilité d'une partie des meubles saisis tendaient donc aux mêmes fins que la demande fondée sur leur absence de droit de propriété qui avait été soumise

Le 26 décembre 2016, la société Soprim a assigné la société Express auto en indemnisation de son préjudice.

à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de

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