TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY-DE-CASTETS

A..., C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, la COMMUNE D'ESCOT, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, la COMMUNE D'ASTE BEON, la COMMUNE DE BEOST, la COMMUNE DE BESCAT, la COMMUNE DE BUZY, la COMMUNE DE CASTET

ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Val-de-Marne

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

[N] [O], de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 15 octobre 2015, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère

E... , de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 17 mars 2016, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du

D..., G..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. B..., A..., Z..., conseillers référendaires, M.

CASTELLI GROUPE, prise en la persoone de son représentant légal en exercice Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

B A, représenté par Me Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie

; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

Eric Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 17 juin 2016, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE

M..., de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 15 mars 2016, qui, pour viol, viols aggravés et violences aggravées en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi

copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la société LD Cabinet Loiselet Père et Fils et [W], société anonyme [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Hervé CASSEL

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Valérie Y... du chef de non-justification de ressources,