Codes de loi français

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Les structures de conseil et d'accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l'équité entre eux.

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles L. 4021-1 à L. 4021-2 ; b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11

zone identifiée par un document d'aménagement en application de l'article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant

Article 1

Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ; 3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment

Article 47

résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ; 3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.

Article 207

sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols envisagée pour atteindre l'absence de toute artificialisation nette en 2050 et précise les orientations de limitation de l'artificialisation envisagées pour la décennie 2031-2040, en veillant

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière

Article L923-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en veillant

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions, en veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires, et en l'évaluant chaque année avec le concours de représentants

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

l'équipe soignante : 1° Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue sa mise en oeuvre ; 2° Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-36 à R. 1221-38 en veillant

Article R631-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

ainsi que de la prévalence de zones identifiées au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; b) Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation en stage des étudiants, en veillant

Article 2

Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; b) De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

technique et financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

alinéas du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

consommation sur les énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ; 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant