des délais de paiement, mais qu'il n'a jamais pu présenter aux enquêteurs, ni au juge d'instruction, le moindre document concernant les statuts voire l'adresse de la société qu'il déclarait vouloir créer

procédure et des débats qu'Albert X... a déposé, le 21 décembre 1994, un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction au profit du collège Sainte Jeanne d'Arc à Villaines

paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1991, a "pour mission l'examen des différends nés de l'application de la convention", n'était pas compétente pour créer

(Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

excuses légitimes présentées par Mme Y... pour justifier son absence à l'audience ; qu'en affirmant que le tribunal avait statué sur la valeur de ces excuses, la cour d'appel a dénaturé le jugement, violant

comme pour d'autres attestations également produites par la société MS Soyer diffusion, que ce document n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, violant

K..., dont l'originalité n'est pas contestée, l'activité créatrice de l'auteur commençait par la sélection des matériaux bruts, ce dont il se déduisait nécessairement que le choix des affiches lacérées

résultait de dettes fiscales et sociales antérieures à ce plan ; qu'en estimant, néanmoins, que ce passif s'était aggravé après l'adoption du plan, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant

paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a "pour mission l'examen des différends nés de l'application de la convention", n'était pas compétente pour créer

été induite en erreur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1108 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme O... a été engagée en 1993 en qualité d'inséminatrice par la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel d'Ille-et-Vilaine

pour la cession des droits qu'il en a faite, alors, selon le moyen, qu'en le dispensant d'établir qu'il avait effectivement exécuté la mission tenue d'une note de service et impliquant son activité créatrice

ainsi les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'auteur de provocations à la commission d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité des personnes est animé d'une volonté de créer

pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du RIN prohibe seulement toute mention susceptible de créer

de déterminer exactement les « opérations de change nécessaires à l'exécution du prêt », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à exclure la clarté et l'intelligibilité de la clause, violant

préalable d'une immatriculation régulière, serait rempli qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations et du principe de la représentation officielle du personnel, violant

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) a notifié à la société [3] (la cotisante), créée le 1er janvier 2018,

Z..., vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

X... de créer sa propre collection et du succès qui lui avait été personnellement attribué en sa qualité de créateur des collections de la société Jean Z..., mais par le caractère anticipé de trois mois