, n'était pas saisie de ces chefs ; que d'ailleurs, à les supposer visés et pour faire reste de raison, la partie civile ne saurait, en l'absence d'appel sur l'action publique, remettre en cause le déroulement

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation d'une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique

[S] [U] à réclamer une somme supérieure et à réclamer une condamnation avec intérêts légaux à compter de l'assignation en l'absence d'appel de ce chef ; Débouter Mme [P] [X] de sa demande de 2.504 euros

[H] et [S] prononcées par la juridiction de première instance étaient définitives en l'absence d'appel principal du ministère public, alors que, d'une part, ce dernier a formé appel principal à l'égard

établit l'existence d'une faute de la victime, traversant sans précaution, avec un engin à moteur, une voie à grande circulation ; que cette faute a concouru à la réalisation de son dommage ; qu'en l'absence

de procédure pénale, la partie civile n'a pas qualité pour critiquer, en l'absence d'appel du ministère public, les dispositions pénales d'un jugement de relaxe, et que le caractère irrévocable de la

509 du Code de procédure pénale accorde à la partie civile le droit d'appeler, même en cas de relaxe et en l'absence d'appel du ministère public, sous la seule condition que son appel n'aura d'effet que

poursuites exercées contre Harrydath RAMSARAM et la société RAMIMPEX, a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 5 400 000 francs et a dit n'y avoir lieu, en l'absence

JUGE REPRESSIF N'A PAS A SE PRONONCER SUR LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER A CHACUN DES PREVENUS, CO-AUTEURS D'UN MEME DELIT ET TENUS A CE TITRE SOLIDAIREMENT AVEC LA VICTIME, QU'EN L'ABSENCE

part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours des organismes de sécurité sociale avait été fixée à la somme précitée par les premiers juges et qu'en l'absence

. au paiement au Sicogif de la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel qui l'avait déclaré coupable de vol était devenu définitif en l'absence

, dans le délai supplémentaire de 5 jours prévus à l'article 500 du Code de procédure pénale, sur les dispositions pénales du jugement entrepris, en l'absence d'appel principal qui y soit relatif, méconnaissent

2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, en l'absence d'appel principal sur le prononcé

reçu en l'absence d'appel interjeté contre les vendeurs, parties à l'acte remis en cause par la SAFER, quand bien même les héritiers de l'acquéreur avaient formé appel provoqué à l'encontre des héritiers

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

que la Cour de Cassation l'a exprimé nettement en ces termes : le recours du Fonds de garantie ne peut avoir d'effet sur le montant des condamnations mises par le Tribunal à la charge du prévenu, en l'absence

, ne laissent planer aucun doute sur sa culpabilité et sur l'importance de son rôle dans le réseau de commercialisation de stupéfiants, dont il apparaissait être un élément actif ; que d'ailleurs, l'absence

le jugement déféré et, évoquant, a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui lui était reprochée par la citation de la partie civile ; " alors que, en l'absence