AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005
Source officiellePage 4 sur 477
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
14 juin 2017
clause quelconque de la commande, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant de manière inopérante que « de plus, cette clause renvoie
Source officielle