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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

clause quelconque de la commande, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant de manière inopérante que « de plus, cette clause renvoie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de clause d'exclusivité, que M.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

d'exclusivité thématique figurant dans les contrats de diffusion des programmes Canal J, Planète, Ciné-Cinéma et Canal Bis, et de cesser dans l'avenir d'adopter de telles clauses en infligeant, en outre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ad6cdc6046d471f33f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la preuve de l'existence d'une politique de neutralité peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200721

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200722

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuelles rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres clauses ou des éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301083

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X...avait inséré un dire au cahier des charges reproduisant la clause restrictive d'aliénabilité des lots annexes et que la société DIB finance avait cru pouvoir méconnaître le dire annexé au cahier des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300166

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

servie dans un snack, que c'était bien en réalité une activité de restaurant qui était exercée dans le snack-restaurant « [5] », que l'exploitante de ce snack-restaurant détenait une licence de 6e classe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300399

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

protection né de l'institution d'une servitude de captage d'eau entraînant la création d'un périmètre de protection n'implique pas par elle même l'inconstructibilité des parcelles asservies ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu à la société de droit belge Gilde ; que n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive de garantie invoquée par l'assureur ne pouvait être opposée aux ayants droit de l'assuré

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CC

cr

613725e6cd5801467742162e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pouvoirs ; que, faute d'avoir recherché l'existence d'une décision de la chambre régionale des comptes de transmettre la dénonciation ou pour avoir refusé de tirer les conséquences de droit de son absence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

et la clause l'imposant est illicite

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CC

cr

613726a6cd58014677427601

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

86, 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée déclarant que la procédure de recherche des causes de la mort de Maxime X... sera classée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une clause de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, un

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comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le faire, le franchisé a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause

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CC

cr

61372654cd58014677424b8b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00530

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; en raison de son état de santé et de l'impossibilité de conduire qui en résultait, [V] [X] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique

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