Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 042 résultats pour « absence de reponse de la caisse dans le delai legal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 042 résultats pour « absence de reponse de la caisse dans le delai legal »
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Article 50
à l'instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint
Article L2312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Article Annexe, 8
Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
des comptes une réponse écrite.
Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours.
Article 6-5
Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse
Article L262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
des comptes une réponse écrite.
Article L272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
des comptes une réponse écrite.
Article R5221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article R1243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
Article R1333-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. II.
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
LEGIARTI000025008845
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R
Article R1116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date
Article L592-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
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