Robert C..., 2°/ de Mme Jeanne, Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

les matériels, objets des contrats de prêts garantis par le cautionnement litigieux était exclusivement imputable à la Sofiag, créancier, qui avait reconnu devant le juge-commissaire ne pas avoir renouvelé

A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi.

de laquelle vient la société Gallien, a pour objet la distribution de matériel médical et a assuré la distribution exclusive des produits de la marque Becton dans certaines régions françaises ; que deux

Le 31 décembre 2010, le contrat liant les deux sociétés n'était pas renouvelé. 2.

prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide à la mobilité prévoit que "l'agent ayant plus de six mois d'ancienneté à l'ADEME, qui décidera d'accepter

Le 4 mars 2013, la société locataire a demandé le renouvellement du bail. La société bailleresse en a accepté le principe moyennant un loyer annuel de 200 000 euros. 6.

prouvait pas l'existence des erreurs qui auraient justifié la réévaluation des stocks à laquelle il a procédé; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième

et de son renouvellement : 3 298,06 euros + (3 298,06 euros x 30,610) / deux ans = 53 774,86 euros - Table de verticalisation : * prix : 9 041,76 euros * renouvelable tous les cinq ans, coût de la table

X... qu'elle entendait renouveler sa période d'essai à compter du 22 décembre 1989, par un écrit que M.

opposé, au motif que le nouveau contrat, qui lui imposait d'obtenir l'accord préalable de l'employeur pour l'exploitation de toute nouvelle carte, le transformait en représentant exclusif ; Sur les deux

Ces deux éléments ne sont pas compatibles avec une poursuite de l'activité.

" les véhicules, acceptation/ pard fs22 démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure de facturation ; que " l'acceptation " des véhicules par Françoise X...dans

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1976 en qualité de secrétaire de direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.