Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

Code du travail

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel

Article D1333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

; 2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ; 3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense qui

Article R2352-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense.

Article 2

—

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Dans ce cas, il adresse à Electricité de France une demande de contrat de complément de rémunération contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, accompagnée d'une demande de suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la

Article L446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Article 8

—

la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.

Article R2342-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.

Article L592-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords

Article R2337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les

Article 3

—

Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

au sens de l'article R. 1332-34 du code de la défense.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

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