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45 701 résultats pour « accord d'établissement de l'union nationale des coopératives agricoles de céréales (uncac) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Est assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
Article L162-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils
Article 1
des céréales ; -la Caisse nationale de crédit agricole ; -le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ; -le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ; -l'Agence de services et de paiement ; -le Centre national
Article R526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de
Article ANNEXE 1
UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 1 Titre IER : CRÉATION Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL
Article L528-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Il assure le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès des coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles qui le composent, les informations nécessaires.
Article D666-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L.
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
sur le cours de ces matières premières agricoles.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59
agricoles d'approvisionnement et d'achat ; b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 2° bis.
Article 40
d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.
Article 1
nationale des industries agricoles et alimentaires : M.
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou
Article Annexe
agricoles : : : : (F.D.S.E.A.). : : Société d'aménagement : : Par la S.A.F.E.R.. : : foncier et : : : : d'établissement rural : 1 : : : Centre départemental : 1 : Par le centre départemental : : des jeunes : : des jeunes agriculteurs
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives
Article R527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes : 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et
Article D666-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice
Article 3
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :
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