Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 344 résultats pour « accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 344 résultats pour « accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations
Article R5311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
Article 4
La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de
Article L665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé : -par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du
Article R174-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité
Article 3
sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ;
Article 1
du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif : -l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -l'Office national interprofessionnel
Article D2231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Article 17
I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans
Article 3
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article 1
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
Article L2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel.
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
et interprofessionnel.
Article 4
Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette
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