-185 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°77-186 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°77-187 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°77-285 du 24 mars 1977 Art

Article 1

—

A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.

Article 1

—

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I.

Article ANNEXE

—

Agents contractuels hors grille ; Agents contractuels de catégorie exceptionnelle rémunérés par référence à l'échelonnement indiciaire fixé par l'arrêté du 1er décembre 1977. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État.

Article 57

—

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article 14

—

L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.

Article L631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Code rural (nouveau)

Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et

Article 3

—

organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte individuel vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article 5 de la loi du 29 décembre

Article 12

—

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 1

—

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

et interprofessionnel.

Article 2

—

Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

Article 2

—

La Caisse nationale des barreaux français assure, au profit des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages de retraite de base et complémentaire auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans

Article 12

—

mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum

Article 4

—

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article L5544-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code des transports

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés

Article 2

—

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

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