Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse au

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée ayant été déterminée

Article 413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 25

—

Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

Article 2103-5

—

Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein du SCTIP.

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle

Article 5

—

Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Code de l'éducation

Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article 38

—

actif dans l'une des formes prévues par le code du service national ; b) Les services de guerre ; 2° A raison de la totalité de leur durée : a) Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.

Article L4153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08

Code du travail

Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle

Article L1611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Article 35

—

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Code de l'éducation

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

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