Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article 415-5

—

Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCVM est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire

Article Annexe (partie 3)

—

Distillats intermédiaires sous vide (pétrole) (n° CAS 70592-76-6). 911 Distillats légers (pétrole), craquage catalytique (n° CAS 64741-59-9). 922 Distillats légers (pétrole), craquage catalytique, dégradation thermique (n° CAS 92201-60

Article R613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences

Article 18

—

21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (créances

Article L2314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article 8

—

La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).

Article 3

—

Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention, l'accord de branche ou un accord salarial antérieurs, ou par le contrat de travail.

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Article R3341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code du travail

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée.

Article 9

—

La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1963, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie et du commerce (direction des

Article 28

—

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

Article D3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté

Article L2314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ; 3° A l'article R. 1251-13, les mots : " du chiffre d'affaires " et " leur chiffre d'affaires

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Code monétaire et financier

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (

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