Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.

Article R534-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article 4

—

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

des participations détenues dans d'autres sociétés de capital-risque ; b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ; 3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus

Article 21

—

Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.

Article L4253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06

Code général des collectivités territoriales

Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et

Article 231-6

—

Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.

Article D214-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée

Article 46 quater-0 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; 4

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue

Article 236-6

—

modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ; 2° Lorsqu'elles décident le

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