-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants.

Article R3413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 66

Code monétaire et financier

Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Article 2

—

L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article Annexe II

—

IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Organismes extérieurs - chef du service des achats d'armement (S2A) ; Organismes extérieurs - directeur d'une plate-forme commissariat ; Organismes extérieurs - directeur d'établissement du service

Article 2

—

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Article 6

—

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article

Article 236-7

—

L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet

Article 6

—

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.

Article L2315-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail

dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier

Article L723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

Article 8

—

changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance

Article 3

—

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires

Article 273 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés

Article D823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Code de la sécurité intérieure

Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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