Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article 26

—

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3), de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au candidat acquéreur.

Article R511-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Article D6124-177-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site de matériels adaptés au poids des patients accueillis.

Article L1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 02 > 14

Code des transports

avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus

Article ANNEXE À L'ARTICLE 28

—

Locaux et matériel : - locaux adaptés pour assurer la réalisation du test (espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, aération régulière possible, disposition permettant aux patients de ne pas se croiser avec une circulation selon la

Article D6124-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code de la santé publique

L'organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de l'autorisation sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge.

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.

Article 5

—

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 45,80 F par tonne prévue à l'article 2 du présent décret.

LEGIARTI000025523919

—

Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique. Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.

Article 29

—

Tout formateur chargé d'assurer la formation théorique des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes : a) Avoir une formation générale et technique adaptée ; b) Avoir une expérience professionnelle récente d'au moins trois ans, sur le

Article 1210-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10

Code de procédure civile

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser

Article 42

—

formation ; 3° La formation continue des professionnels incluant la formation d'adaptation à l'emploi ; 4° La documentation et la recherche d'intérêt professionnel.

Article Annexe III

—

Ce temps de préparation lui permet également de définir le site, la ou les zones d'évolution qu'il juge les plus adaptées à la mise en œuvre de la séance et de s'entretenir avec les évaluateurs pour disposer des informations relatives à la zone d'évolution

Article R1434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd : 1° Les besoins de la population ; 2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ; 3°

Article 410-1.04

—

Matériel d'assujettissement de la cargaison Le matériel prévu à bord pour l'assujettissement de la cargaison doit être disponible en quantité suffisante, adapté à son utilisation telle que spécifiée, le cas échéant, dans le manuel d'assujettissement

Article 27

—

Le matériel de secours comprend notamment : - une trousse de premier secours ; - un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ; - un ou plusieurs blocs de secours

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'unité d'enseignement recourt à des méthodes pédagogiques adaptées. Les objectifs, les contenus, les certifications de la première formation professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.

Article D3111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et garantissent : 1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition

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