, de transport et de revente de déchets des résidus d'hydrocarbures sans être couvert par un bordereau de suivi de déchets (BSDI) ; "aux motifs que les substances acquises par Joël X... étaient assujetties

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis

permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur de la rente n'est donc pas l'accident initial qui ne donne pas un droit acquis

par le débiteur principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu une forte augmentation par rapport à ceux supportés par le précédent exploitant et que

l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non application de l'article 1115 du code général des impôts à l'occasion de leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article

du bien dont la décision de préemption a été annulée, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ; qu'il était constant

R... de vente en l'état futur d'achèvement tout en constatant que ce dernier avait conclu avec des entreprises tierces les marchés de travaux d'aménagement des appartements acquis et avait acquitté les

et avaient acquitté les factures afférentes, la cour d'appel a violé l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1997) qu'en 1992, la société Copri (la Copri) a acquis

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

général s'oppose à la restitution sollicitée en faisant valoir l'origine illicite des fonds ayant servi à acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que seul celui sur qui pèse une obligation de faire ou de donner doit justifier du paiement ou du fait qui

distribution exerce une activité commerciale ; que ces sociétés ont assigné M. et Mme D... en revendication de plusieurs servitudes sur leurs parcelles, cadastrées section [...] , [...] et [...], acquises

a été informé de l'arrestation de Walter A... par la soeur de celui-ci, à la fin du mois de mai 1992 ; que, le 8 juin 1992, à la suite de la visite d'un ami commun à ce dernier et à lui-même, il a acquis

que l'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre, désignée comme le « fragment à l'Aigle », provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres et acquise

[X] et la SCI ont soutenu avoir acquis par juste titre une partie du fonds de ce dernier. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

saisie établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles meublant le château de Montbel et ses dépendances dont l'une d'elles, un immeuble à usage d'habitation, avait été acquise