[O] ne s'est pas présenté aux deux rendez-vous fixés par le notaire des venderesses pour signer l'acte sous seing privé prévu dans la lettre du 9 décembre 2014. 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du

de vente une clause purgeant toute contradiction éventuelle entre ceux-ci et les actes sous seing privé précédemment conclus. 11.

non équivoque au droit de préemption résultait de l'acte sous seing privé du 25 avril 2012 conclu entre M.

formé par acte authentique ou par acte sous seing privé, est sanctionnée par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, à compter de

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de la nullité du cautionnement du 1er décembre 2008, alors : « 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société Compagnie

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte

sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Pireso, aux droits de laquelle vient la société Panpia Intermarché

sous seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte, de vérifier l'écrit contesté ; qu'en l'espèce, M.

Vincent X..., demeurant à Voiron (Isère), 22, Cours Senozan, venant aux droits de son père Serge X..., décédé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

I... ; que cette partie de l'acte sous seing privé n'a donc été ni reconnue ni vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant cependant la demande irrecevable, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2023), par acte sous seing privé du 5 juillet 2010, les sociétés [H] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton [Localité 6], appartenant au groupe [H], ont cédé à la société

, 9 juin 1995), que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1990, la société Amelek et compagnie a cédé ses parts de la société "SNC du ..." à ses deux coassociés, les sociétés CSII et GBII; que l'acte

Roland C... était institué bénéficiaire par le pacte annexé à l'acte sous seing privé du 20 octobre 1986 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette révocation, la cour d'appel a privé sa décision de

parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

sous seing privé du 29 juin 1993 dans le répertoire de marchand de biens ; que, dans l'acte de vente, Gilbert X... déclarait que l'immeuble était affecté à son activité de marchand de biens et que

, la durée du contrat de sous-location a été prorogée jusqu'au 31 mars 2002, avec rappel de l'acte de renonciation du 31 mars 1990 qui a été annexé à ce second acte ; que, par acte du 17 mars 2002, la

[W] [K], domicilié [Adresse 4] sous curatelle renforcée de M.

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci