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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000677 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
banque a failli tant à la bonne foi contractuelle qu'à son devoir de loyauté en accordant un prêt hors de proportion avec les capacités financières prévisibles de l'emprunteur rendant inéluctable l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5d
30 octobre 1998
30 octobre 1998
pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 (issu de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994) qui, désormais, comprend toute action contre les cautions personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4a
10 septembre 1999
10 septembre 1999
Sur l'action contre les cautions, ils font valoir que : - l'appel est recevable même s'ils ont fait signifier le jugement après la déclaration d'appel, ce qu'a jugé le Conseiller de la mise en Etat, -
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00259
16 novembre 2007
16 novembre 2007
certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10638
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[P] et la Caisse d'Epargne s'accordaient à considérer que la prescription de l'action de la banque contre la caution avait commencé à courir à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, le 15
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86415
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Cour : 01/02767 Nature du recours : APPEL Affaire : Cautionnement - demande en paiement formée contre la caution seule APPELANTS : Monsieur Jacques X... 22 rue Sommeiller 74000 ANNECY représenté par
Source officielleCour d'Appel
IC a déclaré sa créance, - la SA CIC a diligenté une actionc/M. Z
6253ccf5bd3db21cbdd91d8b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
contre M.
Source officiellecomm
61372276cd580146773fd46f
28 mars 1995
28 mars 1995
versements opérés par la caution laisseraient à la banque l'intégralité de ses droits et actions contre le cautionné, la cour d'appel a violé les articles 2029, 1249 et 1134 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
2000, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société ETS et fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2000 ce qui a conduit la banque à engager une action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210078
1 février 2018
1 février 2018
A... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf21cdc6046d470ecde8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01067
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action contre les cautions irrecevable comme prescrite et le litige jugé au fond. - Sur le cautionnement : La SGBA produit les actes souscrits par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100553
9 septembre 2020
9 septembre 2020
X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...]
Source officielleChambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut et si les cédants sont actionnés en garantie au titre de la présente, ils auront tout recours a'n d'agir contre les cessionnaires ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
23 octobre 2019
contre les cautions personnelles personnes physiques.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Chacune des cautions est tenue solidairement avec la société cautionnée à l'égard du prêteur mais en l'absence de renonciation au principe de division et en présence de trois cautions non solidaires entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10294
6 juin 2018
6 juin 2018
banque a failli tant à la bonne foi contractuelle qu'à son devoir de loyauté en accordant un prêt hors de proportion avec les capacités financières prévisibles de l'emprunteur rendant inéluctable l'action
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils ajoutent que les paiements effectués par le débiteur principal n’ont pas d’effet interruptif de la prescription de l’action contre la caution et que les courriels rédigés par Monsieur [D] n’ont pas
Source officiellePage 4 sur 611