un tribunal d'instance ; que l'EARL a saisi la même juridiction des mêmes demandes formées contre les mêmes parties par déclaration au greffe le 12 mars 2004 ; que la cour d'appel de Chambéry, statuant

il a l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'intimé ; Subsidiairement, il demande qu'il soit dit que l'action devant le Tribunal de grande instance de PARIS n'a fait que réitérer l'action devant

en justice peut être formée devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal d'instance doit être formée

civile et l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la demande en justice peut être formée devant le tribunal d'instance par voie d'assignation

X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent ;

à ses cultures par des sangliers, la société d'exploitation agricole Les Chassignoles (la SCEA), postérieurement au rejet de sa réclamation par la Commission nationale d'indemnisation, a dirigé son action

engagées devant le tribunal d'instance étaient soumises à un délai de forclusion qui est préfix ; que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'une décision du juge de l'exécution statuant en matière

aux fins d'engager diverses actions devant les tribunaux correctionnels de Paris, Tulle et Toulouse ; 2°) lui alloue la somme de 150 euros au titre des frais engagés par lui ; Vu les autres pièces du

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

fonctions, condamné l'agent judiciaire à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs, d'abord, qu'il importe de noter que les parties civiles n'ont pas envisagé d'engager une action

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges, a, sur la protestation de M.

le tribunal d'instance d'Antony ; que sa requête est recevable, la Commission de contrôle des assurances étant un organisme d'Etat à compétence nationale et la lettre de rejet de la Commission d'accès

SUBORDONNANT LA POSSIBILITE DE DEMISSIONNER POUR UN ASSOCIE COOPERATEUR A L'EXISTENCE D'UN "MOTIF VALABLE" ET EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION

Attendu qu'ayant relevé qu'après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, intervenue une année après celle du congé avec offre de renouvellement et les conclusions déposées devant

[M] et Mme [Z] devant un tribunal de grande instance, pour obtenir qu'ils soient solidairement tenus au paiement de leurs dettes locatives arrêtées par le jugement du 21 janvier 2013. 6. M.

C... en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991) a accueillicette demande ; Attendu que M.

ET DOUZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS ONT ENGAGE A LA FOIS UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET UNE

APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE AYANT DECIDE, EN 1966, A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT D'UN HOSPICE, DE MODIFIER L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, MORVEZEN A INTENTE UNE ACTION